Article 1 – Droit de rétractation
Conformément aux articles VI.47 et suivants du Livre VI du Code de droit économique (transposant la Directive 2011/83/UE), vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, vous devez notifier votre décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier postal, e-mail) à :
AL-IMEN SRL
196 Boulevard Maurice Lemonnier
1000 Bruxelles, Belgique
E-mail : info@al-imen.be
Vous pouvez utiliser le formulaire type reproduit à l'Article 4 du présent document, sans que cela soit obligatoire.
Effets de la rétractation — Remboursement
En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la réception de votre notification de rétractation.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par virement bancaire, sans frais pour vous.
Renvoi des biens
Vous devez retourner les biens sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant votre notification de rétractation. Les frais de renvoi sont à votre charge. Nous vous recommandons d'utiliser un service avec suivi de colis. En l'absence de suivi, AL-IMEN ne pourra être tenu responsable d'une perte en transit.
Vous n'êtes responsable que de la dépréciation du bien résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement (comme vous le feriez en magasin). Si le bien est retourné dans un état dégradé au-delà de cela, un remboursement partiel proportionnel à la dépréciation constatée pourra être appliqué.
Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, avec l'ensemble de ses accessoires et de sa documentation. Il est exigé de joindre une preuve d'achat (numéro de commande ou facture).
Article 2 – Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article VI.53, §9 du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s'applique pas aux catégories suivantes :
- Enregistrements audio ou vidéo et logiciels descellés après livraison (CD, DVD, disques vinyle, logiciels dont l'emballage scellé a été ouvert) ;
- Contenus numériques non fournis sur support matériel (téléchargements, e-books), dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et votre renonciation expresse au droit de rétractation ;
- Cartes-cadeaux ;
- Produits personnalisés, confectionnés selon vos spécifications.
Important : Le fait qu'un article soit vendu à prix réduit, en solde ou en promotion ne constitue pas une exception au droit de rétractation. Tout achat bénéficie des mêmes droits légaux, quelle que soit la réduction consentie.
Article 3 – Garanties légales
3.1 Garantie légale de conformité
En application du Livre VI du Code de droit économique (articles VI.83 et suivants, transposant la Directive 2019/771/UE), AL-IMEN est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de sa délivrance.
Tout défaut de conformité apparaissant dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien.
En cas de défaut de conformité, vous avez droit :
- En premier lieu, à la réparation ou au remplacement du bien (au choix d'AL-IMEN, sauf si l'option retenue est impossible ou disproportionnée) ;
- À défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat avec remboursement intégral.
Les frais de retour liés à un défaut de conformité sont intégralement pris en charge par AL-IMEN.
3.2 Garantie contre les vices cachés
En application du Code civil belge (Livre 5, dispositions relatives à la garantie des vices cachés), vous pouvez invoquer cette garantie si le défaut :
- n'était pas apparent lors de l'achat ;
- existait antérieurement à l'achat et ne résulte pas d'une usure normale ;
- est suffisamment grave pour rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné, ou en diminuer tellement l'usage que vous n'en auriez pas fait l'acquisition, ou n'en auriez donné qu'un prix moindre.
Cette garantie doit être invoquée dans un délai raisonnable à compter de la découverte du vice.
Exercice des garanties
Pour toute réclamation, contactez-nous par e-mail à info@al-imen.be ou par courrier à l'adresse mentionnée dans les mentions légales du site. Une preuve d'achat (numéro de commande) suffit à l'exercice de vos droits légaux.
Article 4 – Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de :
AL-IMEN SRL
196 Boulevard Maurice Lemonnier, 1000 Bruxelles, Belgique
E-mail : info@al-imen.be
Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) : ___________________________
Numéro de commande : ___________________________
Nom du (des) consommateur(s) : ___________________________
Adresse du (des) consommateur(s) : ___________________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : ___________________________
Date : ___________________________
(*) Rayez la mention inutile.
Article 5 – Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu à l'amiable dans un délai raisonnable, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à la médiation de la consommation auprès du :
Service de Médiation pour le Consommateur (SMC)
Boulevard du Roi Albert II, 8 bte 1 — 1000 Bruxelles
www.mediationconsommateur.be
Vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
